J.O. 284 du 8 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant modification de certaines dispositions de cet accord conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais

NOR : AGRP0602423A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant conclu le 20 juillet 2006 et annexé au présent arrêté (1) modifiant les articles VI et VIII de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'accord triennal et le texte de son avenant peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'Inter Beaujolais, 210, en Beaujolais, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.